Entre la Société DESTOCK PRIM "LE DESTOCKEUR", 1899 Chemin de Saint-gens - 84200 - Carpentras, au Capital Social de 8000 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro de Gestion : 2009B01766, SIRET : 517 584 959, représentée par TERRAGNO Jean-Marc, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ouhttps://www.destockprim.fr/acces-drive.html.Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de produits alimenatires et tous autres articles matériels neuf ou d'occasion exclusivement à destination
de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ces sites Internet :
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :https://www.destockprim.fr/condition-generale-de-vente.html.La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des
Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Le prix est calculé toutes taxes comprises automatiquement sur la facture.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 2.1 : Prix
La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés.
Article 2.2 : Disponibilité des produits / validité de l'offre
Les offres des produits et les prix figurant sur l'Espace Réservé du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton " Ajouter au panier "). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le Client s’engage à fournir ces éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Processus de commande
4.1 Enregistrement de la commande
Lors de la première commande, le Client doit créer un compte par le biais d’un formulaire disponible dans la rubrique du site DESTOCK PRIM DRIVE : « Me connecter » → « Créer un compte ». A cette fin, le Client saisit ses civilités, organisme, prénom, nom, date de naissance, téléphone, adresse, mail. Le Client doit choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et qu’il devra saisir lors de chaque commande. Le Client s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de cette divulgation et reconnait que la Société ne pourra être inquiétée à ce sujet.
Pour votre sécurité, DESTOCK PRIM DRIVE lutte contre la fraude sur Internet. Les pages contenant les informations personnelles sont sécurisées (Pour connaître notre politique de protection des données personnelles → « MENTIONS LEGALES » en bas de page du Site Internet.
Tous les produits commandés sur le site www.destockprim.fr font l'objet d'un récapitulatif (votre panier) avant que vous soyez invité à confirmer votre commande en indiquant votre choix quant au mode de prise de possession de votre commande « RETRAIT » et quant à la date et à la plage horaire (selon disponibilité) de retrait ou de livraison des marchandises. Vous êtes ensuite invité à confirmer votre commande en cliquant sur l’onglet « JE VALIDE ET PAIE AU RETRAIT » ou « JE VALIDE ET PAIE EN LIGNE ». Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Votre commande est confirmée par courrier électronique.
Les commandes dont le paiement s’effectue lors du retrait des produits doivent être préalablement validées par le client sur la borne d’enlèvement du Drive pour assurer la mise à disposition de vos produits.
Il est ici rappelé que le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa commande avant de cliquer sur l’onglet défini dans le présent article.
4.2 Confirmation et préparation de la commande par DESTOCK PRIM Drive
DESTOCK PRIM Drive vous confirme la réception de votre commande par courrier électronique récapitulant les produits commandés, la date, la plage horaire, le site physique de retrait ou l’adresse de livraison et le numéro de votre commande. Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi. L'indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de votre commande ou de sa livraison n'affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande saisie. DESTOCK PRIM Drive se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d'approvisionnement d'un produit liée à un événement de force majeure, problème concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d'un consommateur, utilisation abusive et/ou frauduleuse de nos codes avantages et de nos offres de parrainage, erreur de prix disproportionnée par rapport au prix de vente d’un produit, fausses informations personnelles). Si votre commande ne peut pas être acceptée, DESTOCK PRIM Drive vous en informe par e-mail ou par téléphone.
4.3 Transfert de propriété des produits
DESTOCK PRIM DRIVE conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tout frais et taxes compris. Le Client assume les risques liés aux produits dont il a acquitté le paiement dès le retrait de sa commande au Drive ou au moment de sa livraison.
Article 5 : Les délais de mise à disposition de votre commande en cas de retrait au Drive
DESTOCK PRIM Drive vous confirme la date et l'heure de retrait de votre commande par e-mail sachant que les commandes sont généralement disponibles dans un délai minimum de deux heures à compter de l'heure de validation de votre commande (sauf exception d’indisponibilité du créneau horaire ou mode de fonctionnement différent de certains drive : information du premier créneau de livraison disponible dans le haut de la page d’accueil de chaque drive).
Vous pouvez retirer votre produit au Drive entre 9h30 et 18h30
Les horaires d'ouverture du point de retrait de DESTOCK PRIM Drive sont de 9h30 à 18h30 du lundi au samedi hors jours fériés (sauf indication contraire sur le site Internet www.destockprim.fr ou information dans le point de retrait du magasin).
DESTOCK PRIM Drive se réserve la possibilité d'annuler toute commande qui n'aurait pas été retirée à la fin de la journée prévue pour le retrait.
Pour votre satisfaction, il est important de nous fournir des informations fiables.
Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients e DESTOCK PRIM DRIVE directement sur notre site internet (https://www.destockprim.fr/annulation-commande.html) dans la rubrique « Votre Compte ».
Article 6 : Le traitement de votre commande
Article 6.1 Informations lors de la commande
L'acquéreur est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse, point retrait, heures de retrait, adresse de livraison, heures de livraison, coordonnées bancaires…) validées lors de sa commande.
Article 6.2 Suivi de votre commande
En consultant le site www.destockprim.fr, vous pouvez suivre le statut de votre commande dès sa validation et pendant une durée d'un (1) an.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement avec ou sans compte via la plateforme de paiement paypal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau SSL (Secure Socket Layer). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 48 heures pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Se présenter au magasin avec tickets de caisse et produits à échanger ou à remboursé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : DESTOCK PRIM "Service Client" 1899 Chemin de Saint-gens - 84200 - Carpentras.
Procédure de remboursement : Un remboursement ou un échange sera éffectué en magasin.
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes DESTOCK PRIM "Service Client" 1899 Chemin de Saint-gens - 84200 - Carpentras .
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Pour cela, nous avons recours à des outils tels que google analytics.
Article 15 Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 100 euros.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.